
La faute dolosive du promoteur lui interdit de prétendre au bénéfice de son contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 04/12/2024
La faute dolosive du promoteur lui interdit de prétendre au bénéfice de son contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.803 ECLI:FR:CCASS:2024:C300621 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >







