
Négociations en vue de la conclusion d'un bail commercial, quelle responsabilité pour le bailleur qui refuse les conditions du locataire ?
Par Goulven LE NY le 29/11/2024
La négociation doit être conduite de bonne foi, sous peine de dommages et intérêts Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (Code civil, article 1104). Plus précisémment s'agissant des négociations, l'initiative, le déroulement et la ... Lire la suite >





