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Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Par Alain PAREIL le 29/11/2024
La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime – Garantie du conducteur : La faute de la victime titulaire d'une garantie conducteur est indifférente sur le bénéfice pour celle-ci de cette garantie sauf stipulation contraire.

Accident de la route – Victime – Garantie du conducteur : La faute de la victime titulaire d'une garantie conducteur est indifférente sur le bénéfice pour celle-ci de cette garantie sauf stipulation contraire.

Par Vincent RAFFIN le 28/11/2024
Dans cette affaire, le demandeur, qui circulait au volant de son véhicule et qui a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, était titulaire via son employeur d'une garantie conducteur. La victime se prévalait donc de cette garantie conducteur. Néanmoins, la cour ... Lire la suite >
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