Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/02276
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2025, cette décision tranche un litige né à l’issue d’une période d’activité partielle. Un agent de service, engagé en 2012 par une entreprise de propreté, avait été affecté dans un établissement hôtelier fermé du 17 mars 2020 au 6 septembre 2021. À la réouverture, l’employeur lui ... Lire la suite >


