
Accord de performance collective : l’employeur peut-il imposer au salarié de déménager après une mutation ?
Par Noémie LE BOUARD le 09/06/2026
L’employeur peut-il imposer au salarié de changer de domicile après une mutation ? Non, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de déménager au seul motif qu’une mutation géographique rendrait son trajet quotidien trop long. La Cour de cassation rappelle que le salarié dispose d’une ... Lire la suite >







