Cour d'appel de Metz, le 12 août 2025, n°23/01753
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz le 12 août 2025, la chambre sociale a été saisie d’un litige portant sur la répétition d’un indu consécutif à la facturation de majorations de nuit. Un professionnel de santé libéral avait été assujetti, après contrôle, à un remboursement important au titre de prestations facturées entre 2016 et ... Lire la suite >
