Cour d'appel de Colmar, le 12 août 2025, n°24/03997
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale 4 A, 12 août 2025, statue avant dire droit sur une contestation d'avis d'inaptitude, assortie d'une demande d'expertise. L'ordonnance entreprise, rendue par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 octobre 2024, avait refusé l'expertise sollicitée par l'employeur. Le litige oppose un employeur à une salariée ... Lire la suite >
