
PARTAGE JUDICIAIRE : de nouvelles règles de procédure à compter du 1er janvier 2027
Par Sylvie FIGLIE le 13/11/2026
Lorsqu'une succession, un divorce ou une séparation donne lieu à des désaccords sur la répartition des biens, le partage judiciaire était jusqu'ici une procédure longue et complexe. Pour la simplifier et l'accélérer, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a engagé une réforme, ... Lire la suite >





