Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 15 septembre 2025, n°25/00389
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, par ordonnance du 15 septembre 2025, s’est prononcé sur la poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement. L’ordonnance vise les textes applicables, notamment "Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique", et rappelle la nature du contentieux. La ... Lire la suite >
