
La bague de fiançailles par principe un présent d'usage.
Par Sandra CORDERO le 17/08/2026
???? À l’approche de la Saint-Valentin, petite piqûre de rappel juridique. En droit français, la bague de fiançailles est, en principe, considérée comme un présent d’usage. ???? En cas de rupture, elle n’est donc pas automatiquement restituée. La faute éventuelle de l’un des ... Lire la suite >







