Droit des étrangers : obligation de quitter le territoire français : retour en France
Par Amadou TALL
Obligation de quitter le territoire français : Annulation - Retour en France : Oui ! Mais pas aux frais de la princesse. L'exécution du jugement d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. ... Lire la suite >