Dernières publications des avocats

les enfants voyagent seuls

Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants. La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance. Mais sur de longues distances, la difficulté ... Lire la suite >

La poursuite du bail après abandon par le locataire

Par Raymond AUTEVILLE

Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur. La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire. Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la ... Lire la suite >

Mise en oeuvre progressive des préconisations du rapport Guinchard

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La Directrice des services judiciaires s'est rendue à la cour d'appel d'Angers le 12 mars 2009 pour évoquer la réforme des tutelles et faire le point sur l'état de la mise en œuvre des préconisations du Rapport Guinchard. Lors de son intervention, Dominique Lottin a présenté les grandes orientations de cette réforme qui va renforcer celle de la carte ... Lire la suite >

Bail d’habitation : congé et offre de vente

Par Raymond AUTEVILLE

L'offre de vente lie le propriétaire pendant toute la durée du préavis. L’article 15-11 de la loi du 06 juillet 1989, dispose expressément que le congé fondé sur la décision de vendre le local donné à bail à usage d’habitation, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Au terme de ce même texte, le ... Lire la suite >

actualité Europe: Obama pour l'entrée de la Turquie dans l'UE, Sarkozy maintient son opposition

Par Catherine TAURAND

Hier, dimanche 5 avril 2009, au sommet Europe-Etats-Unis à Prague, le président américain Barack Obama s'est prononcé en faveur de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Selon lui, cela contribuerait à améliorer les relations entre les Occidentaux et le monde musulman. Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso s'est dit ... Lire la suite >

Quid de l’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur ?

Par André ICARD

La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une ... Lire la suite >

Annuaire statistique de la justice

Par Brigitte BOGUCKI

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous). Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85... On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes ... Lire la suite >

Permis de construire : sanction de l’absence des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.

Par Raymond AUTEVILLE

La sanction de l'omission des mentions prescrite par l'article R 601 n'est pas la même que celle de l'absence des mentions prescrites par l'article R 602 du Code de l'Urbanisme. L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que tout recours contre une décision d’urbanisme, doit être notifié par l’auteur du recours, au titulaire de l’autorisation ... Lire la suite >

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