actualité: les avocats candidats à un marché public peuvent fournir les références d'un client
L'arrêt du Conseil d'Etat n°314610 en date du 6 mars 2009 confirme que l'avocat peut, sans méconnaître l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative à l'étendue du secret professionnel de la profession, au titre des rérérences exigées dans le cadre d'un appel d'offre, faire état des marchés et services juridiques qu'il a précédemment ... Lire la suite >