COMITE DE REFLEXION SUR LA JUSTICE PENALE - RAPPORT D'ETAPE SUR LA PHASE PREPARATOIRE DU PROCES PENAL
Par Michel ROUX
7° PROPOISTION DU RAPPORT : REFORMER LE SECRET DE L'ENQUETE Nous avons pu prendre connaissance, il y a déjà quelques temps, de la lettre de mission donnée par le Président de la République le 13 octobre 2008 à un nouveau comité de réflextion sur la justice pénale, le comité Léger. Ce comité vient d'adresser au Président de la République, le 6 ... Lire la suite >