Le consentement des parties à une médiation doit être donné sans réserve
C'est l'application même de la loi rappelée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2007 (N° de RG: 07/06272) ci-joint en fichier pdf extrait de la documentation de la cour de cassation où j'ai surligné les points concernant la médiation. La particularité ici est que c'est la Cour de Paris qui a proposé une médiation puisque l'ordonnance ... Lire la suite >