Quel critère de modulation de la prime d’un fonctionnaire ?
Par André ICARD
En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dans un arrêt en date du 6 février 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les dispositions réglementaires applicables ... Lire la suite >