L’indemnité d’immobilisation est elle une clause pénale ?
Le juge a le pouvoir de requalifier les stipulations contractuelles sans tenir compte des qualifications que leur ont données les parties (Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989, FS P+B, Nimirf c/ Gigon : JurisData n° 2008-045080). Le principe du consensualisme interdit au juge d’interpréter la volonté claire et précise des parties. Mais il ... Lire la suite >