Permis à points : défaut d’information préalable et illégalité du retrait de points ?
Par André ICARD
Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que « L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.» Dans un avis en date du 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >