Dernières publications des avocats

La nationalité francaise

la naturalisation par décret La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir ... Lire la suite >

C'est vendredi, il fait froid, en voyage pour le Mali!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Direction: le Pays Dogon! La petite graine contient l'arbre en entier. La main qui la plante, qui lui donne de l'eau est plus importante que l'arbre lui même (sagesse corse, populaire). Les masques et les anciens veillent! "La paix, ce n'est pas un mot, c'est un comportement" (F. Hophouet Boigny). Espérons donc la Paix et la joie! Bon week - end et bons ... Lire la suite >

Appréciation de la prescription par le Tribunal de police, "vous avez un nouveau message": action impossible!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cour de cassation - chambre criminelle, 6 mai 2008, (opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prescription,oui) Une question de téléphonie mobile... : Antonio X..., était abonné chez SFR Cegetel. Il a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des ... Lire la suite >

Peines planchers automatiques, la Cour de Cassation commence à casser!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Un candidat idéal pour une peine automatique: S. G..., comparaît pour "infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol aggravé, ce dernier délit ayant été commis en récidive du fait de la condamnation du 2 octobre 2006"; Il a un "profil à peine plancher". En effet, il a déjà été condamné définitivement pour vol par un ... Lire la suite >

Demande de naturalisation des étudiants

Par Amadou TALL

Naturalisation (...) La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ... Lire la suite >

PV à la volée

Par Amadou TALL

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >

L’inexactitude du dossier de demande de permis de construire : conséquence ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces. Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, ... Lire la suite >

TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !

Par André ICARD

Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du ... Lire la suite >

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