L’inexactitude du dossier de demande de permis de construire : conséquence ?
Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces. Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, ... Lire la suite >