Erika: de l'utilité de faire poser des questions préjudicielles à la CJCE: Total Condamné!
Polueur payeur, voici une nouvelle position de principe effectuée par la cour de cassation dans l'affaire de l'Erika. Une affaire qui concerne les communes du litoral. La Cour d'Appel a jugé que que la commune était dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais liés au nettoyage de ses côtes souillées, sur le fondement des dispositions ... Lire la suite >