Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Avocat - droit du regroupement familial
Par Amadou TALL
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande ... Lire la suite >
La Commission européenne : Des griefs à l’encontre d’EDF
Par Amadou TALL
Suite à une enquête ex-officio (une procédure formelle en juillet 2007), la Commission européenne a confirmé, le 29 décembre, avoir adressé une communication des griefs au groupe français EDF. "Cette communication concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient ... Lire la suite >
Voile islamique et liberté de conscience
L'interdiction du port du voile à l'école ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de religion (CEDH, 4 déc. 2008, n° 27058/05, Dogru c/ France, CEDH, 4 déc. 2008, n° 31645/04, Kervanci c/ France. La Cour Européenne des droits de l'homme s'est prononcée dans deux affaires relatives au port du voile à l'école. Les requérantes avaient ... Lire la suite >
Les interrogations de la profession sur la spécialisation.
Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un ... Lire la suite >
Evaluation de la prestation compensatoire: la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
La fixation de la prestation compensatoire génère un contentieux important. Une série de décisions du 17 décembre rendues par la 1ère civile de la Cour de Cassation me semblent assez instructives, ils se situent dans la ligne d'une jurisprudence en construction sur la question du pouvoir d'appréciation des juges de première instance et du contrôle ... Lire la suite >
avocat specialisé : le regroupement familial
Par Amadou TALL
Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la ... Lire la suite >
La loi de Finances pour 2009
Par Amadou TALL
Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, la loi de Finances, qui vient être publier au Journal officiel du 28 décembre 2008, comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (...) : - "la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ; - la majoration ... Lire la suite >