Commencement de vie et viabilité
Par Carole GHIBAUDO
Dans la continuation de l'article intitulé "Droit à la vie", voici une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui subordonne l'applicabilité de la loi pénale pour des blessures in utero au constat d'une naissance en vie de l'enfant victime. Depuis le prononcé de deux arrêts en date du 30 juin 1999 (n° de pourvoi 97-82.351) ... Lire la suite >