Concours de l'administration pénitentiaire : exclusion interdite des candidats atteints d'une maladie évolutive
L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire. Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude ... Lire la suite >