La subrogation doit résulter de l’acte de paiement
La Cour de Cassation par arrêt en date du 5 juin 2008 n° 04-16.368, rappelle l'exigence de l'article 1250 du code civil. Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La responsabilité du notaire était incontestablement ... Lire la suite >