Pas de lien entre sanction du fonctionnaire et retrait de ses primes !
Par André ICARD
Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime ... Lire la suite >