Diagnostic prénatal et préjudice du fait de la naissance, la suite
Par Carole GHIBAUDO
L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité. Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant ... Lire la suite >