Dépénalisation du Droit des affaires
Le rapport COULON a été remis à Madame Rachida DATI le 20 février 2008. Faut il craindre une répréssion à deux vitesses? Monsieur Jean-Marie Coulon, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, a remis le 20 février 2008 officiellement son rapport de la Commission sur la dépénalisation de la vie des affaires, à Madame Rachida Dati, ... Lire la suite >