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Surendettement: un arrêt de principe de la Cour de cassation; un niveau d'appel ne serait parfois pas superflu...

Par Jacques-Louis COLOMBANI
Un homme a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour destruction d'un véhicule. La victime choisit de faire fixer son préjudice au civil, par une décision du juge des référés confirmée par la Cour d'Appel de Douai. L'auteur connait des difficultés financières et sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission ... Lire la suite >
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Emploi des handicapés: la fonction publique doit mieux faire

Par André ICARD
La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février. Alors ... Lire la suite >
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Filiation et droit applicable

Par Brigitte BOGUCKI
Lorsque l'on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l'enfant. Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c'est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l'aide des parties. C'est donc en fonction du droit applicable à l'enfant que doivent ... Lire la suite >
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Suppression de pension: problème de preuve

Par Brigitte BOGUCKI
Lorsque celui qui doit la pension alimentaire saisit le juge pour en demander l'arrêt parce qu'il considère que son enfant, majeur, n'en a plus besoin, c'est à lui qu'il incombe de le prouver comme l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 22 février 2005. Or cette preuve est parfois difficile, notamment lorsque le ... Lire la suite >
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Juiz de proximidade, mediador?

Par Jacques-Louis COLOMBANI
Caru Professore, Per un capítulu de direito comparado : Pare confunder juiz de proximidade e mediador. O juiz de proximidade me parece uma prática nacional. EUROPA : Na Europa cada Estado possui a sua tradição, a harmonização un'hè mica tantu simplice. A ver : - Proposta de Directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a certos aspectos da ... Lire la suite >
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Évaluation des parts sociales ou des actions

Par Carole GHIBAUDO
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 décembre 2007 (n°06-13912) relatif à l'évaluation de parts sociales d'actions, qui rappelle le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil. Le cas d'espèce : Un associé avait demandé à une société de lui racheter ses parts. Cependant le prix proposé et calculé aux ... Lire la suite >
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L'enfant né sans vie

Par Carole GHIBAUDO
Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel ... Lire la suite >
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