L'enfant né sans vie
Par Carole GHIBAUDO
Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel ... Lire la suite >