Cour d'appel de Besancon, le 18 juillet 2025, n°24/01345
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un arrêt du 18 juillet 2025, la Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, statue sur l’appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons‑le‑Saunier du 19 août 2024. Le litige porte sur l’adjonction d’un coefficient socio‑professionnel de 5 % à un taux d’incapacité permanente médicale de 5 %, à la suite d’un ... Lire la suite >
