Tribunal judiciaire de Chartres, le 21 juillet 2025, n°25/00183
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 21 juillet 2025 (procédure accélérée au fond, RG 25/00183), statue sur l’administration d’une succession bloquée. La défunte a laissé plusieurs héritiers et des immeubles indivis. Un accord de principe pour des ventes avait été envisagé, sans exécution durable depuis l’ouverture de la ... Lire la suite >
