
Perte de nationalité par désuétude validée par le Conseil constitutionnel
Par Nadir OUCHIA le 22/05/2025
Le Conseil constitutionnel vient de valider l’article 30-3 du Code civil, qui organise la perte de la nationalité française par désuétude. Lorsqu’un individu et ses ascendants n’ont pas eu la possession d’état de Français depuis plus de cinquante ans à l’étranger, il ne peut ... Lire la suite >






