
Prestation compensatoire ,l'application simultanée des critères rappelée
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 ,qui a indiqué que la prestation compensatoire nécessite l'application simultanée de différents critères. Quand la loi ne distingue pas , il convient de ne pas distinguer. Il est reproché à une Cour D'appel d'appliquer les critères ... Lire la suite >







