
Évaluation d’office et régime micro-BIC : l’administration peut agir sans preuve préalable du dépassement des seuils
Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
Une affaire emblématique des subtilités du contrôle fiscal Dans une décision confirmée par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Marseille a validé la régularité d’une procédure d’évaluation d’office et de taxation d’office mise en ... Lire la suite >





