Cour d'appel de Montpellier, le 23 juillet 2025, n°23/03291
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt du 23 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, confirme le rejet des demandes d'un salarié fondées sur la garantie d'évolution de rémunération prévue à l'article L. 2141-5-1 du code du travail. La décision s'inscrit dans un litige né de l'exercice de mandats représentatifs entre 2013 et 2016 et d'une comparaison ... Lire la suite >
