Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés, et ce droit remonte au 1er décembre 2009. Restait une question très concrète pour les contrats déjà rompus : jusqu'à quand réclamer l'indemnité correspondante ?

Par trois arrêts du 16 septembre 2026 publiés au Bulletin (notamment n° 25-12.609), la chambre sociale de la Cour de cassation répond que l'indemnité compensatrice de congés payés est une créance salariale soumise à la prescription de trois ans de l'article L. 3245-1 du code du travail, et que ce délai court à compter de la rupture du contrat. Ni la remise du solde de tout compte, ni l'entrée en vigueur de la loi de 2024 ne reportent ce point de départ.

Ce qu'il faut en retenir en pratique

  • Le salarié dont le contrat a été rompu il y a plus de trois ans ne peut plus rien réclamer à ce titre, quelle qu'ait été la durée de ses arrêts de travail.
  • Le salarié qui agit dans les trois ans de la rupture peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
  • Pour l'employeur, le risque n'est plus illimité dans le temps, mais les ruptures des trois dernières années restent exposées et justifient une revue des soldes de tout compte concernés.

Les faits, le raisonnement de la Cour et la portée de ces arrêts sont détaillés dans mon commentaire complet : https://frech-avocat.fr/actualites/prescription-conges-payes-arret-maladie-cass-soc-16-septembre-2026