La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF

 

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https://www.rocheblave.com/cour-appel-montpellier-urssaf/
 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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