L'URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail.
La Cour de cassation lui dit non.
Un chantier contrôlé dans le cadre d'un CODAF.
Travail dissimulé caractérisé.
Devant le juge pénal, l'URSSAF se constitue partie civile et chiffre son préjudice financier : 825,22 €, soit le coût des vingt-neuf heures passées par trois de ses agents à établir l'infraction.
La cour d'appel l'indemnise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse — sur ce seul point.
Le principe est sec.
Seul ouvre droit à réparation le préjudice qui découle directement de l'infraction.
Les surcoûts de gestion de l'URSSAF liés à un redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s'ils excèdent la charge normale de sa mission : vérifier l'exhaustivité des déclarations et contrôler le montant des cotisations.
Or vérifier et contrôler, c'est la mission même de l'URSSAF.
Réclamer le coût de ces heures, c'est demander à être indemnisé pour avoir fait son travail.
La cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi ces vingt-neuf heures dépassaient cette charge normale.
Faute de l'avoir fait, sa décision n'était pas justifiée.
Ce qui demeure : la condamnation pénale pour travail dissimulé est définitive.
La cassation ne touche que le coût de gestion réclamé au civil.
La cause repart devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, sur ce seul poste.
La portée pour la défense est concrète.
Quand l'URSSAF se constitue partie civile et ajoute à l'addition les heures de ses propres agents, encore lui faut-il démontrer un effort qui excède sa mission ordinaire.
À défaut, la ligne tombe.
Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B.
Face à l’URSSAF
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