Mise en demeure de 61 714,92 € : aucune période indiquée.
La contrainte est annulée.

TJ de Paris, pôle social, 11 septembre 2026 (RG 23/01721).

L'URSSAF réclamait à un cotisant :
→ 67 771,17 € de cotisations
→ 352 € de majorations de retard
→ 6 408,25 € déjà payés, soit 61 714,92 € restant dus

La mise en demeure énumérait les natures de cotisations.
Elle ne disait rien des périodes concernées.
Seule la contrainte les mentionnait.

Le tribunal retient que la mise en demeure, préalable obligatoire à la contrainte, « doit renseigner de façon précise l'assuré sur ses obligations ».

Elle n'a pas fait connaître l'étendue de l'obligation du cotisant. La contrainte est donc nulle.

Ce qu'il faut savoir :
▪ Décision de première instance.
▪ l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale exige la période sur la mise en demeure
▪ la Cour de cassation a cassé une annulation alors que la mise en demeure indiquait nature, montant et périodes (2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-14.651)
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Sans période, le cotisant ne connaît pas l'étendue de sa dette.

Relisez votre mise en demeure : cause, nature, montant, période.

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