Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit.
Cette évolution n’est pas anodine. Au-delà de la suspension du permis de conduire et des autres peines encourues, une condamnation délictuelle peut avoir des conséquences sur le casier judiciaire.
Dans ce dossier traité à Chartres, c’était précisément le principal enjeu.
Mon client exerçait une activité professionnelle dans un secteur sensible. Une mention de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire pouvait avoir des conséquences particulièrement importantes sur la poursuite de son activité.
J’ai donc choisi d’intervenir en amont, avant même la notification de l’ordonnance pénale
Le 16 septembre 2026, le résultat attendu était au rendez-vous : l’ordonnance pénale excluait expressément la condamnation du bulletin n°2.
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Maître Etienne Lejeune avocat permis

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