La notion de terrain en situation privilégiée désigné le terrain situé à proximité d’infrastructures, de zones urbanisées ou d’une situation exceptionnelle, lui conférant un potentiel de valorisation supérieur à celui d’un terrain inconstructible, sans pour autant être assimilable à un terrain à bâtir.

Si la Cour de cassation a précisé les modalités d’évaluation d’un terrain à bâtir en cas d’expropriation partielle il y a plusieurs années, la transposition du principe dégagé aux terrains en situation privilégiée était attendue pour trancher la question. Il est désormais acté qu’en cas d’expropriation partielle d’un terrain en situation privilégiée, l’évaluation doit prendre en compte l’ensemble de la parcelle d’origine et non uniquement la partie expropriée. En particulier, l’expropriant ne peut arguer que la partie expropriée est dans une situation moins privilégiée que l’ensemble pour prétendre à verser une indemnisation moindre.

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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