Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ? La clause de non-concurrence est l'une des stipulations les plus importantes de l'acte de cession. Mal rédigée, elle laisse le champ libre au vendeur pour détourner la clientèle. Trop large, elle est annulée par le juge.
Ce que dit la loi
Même sans clause écrite, le vendeur est tenu d'une obligation légale de non-concurrence issue de la garantie d'éviction (article 1626 du Code civil). Mais cette protection est insuffisante : elle ne fixe ni durée ni périmètre. D'où la nécessité d'une clause contractuelle.
Les trois conditions de validité
Pour être valable, la clause doit être :
- Limitée dans le temps : 2 à 5 ans (3 ans en pratique)
- Limitée dans l'espace : un périmètre adapté à la zone de chalandise (5 à 15 km pour un commerce de proximité)
- Limitée quant à l'activité : viser précisément l'activité exercée dans le fonds cédé
Une clause trop large sera réduite ou annulée par le juge.
En cas de violation
L'acquéreur peut agir en référé pour faire cesser la concurrence, demander des dommages-intérêts, voire la résolution de la vente. Prévoir une clause pénale dans l'acte est fortement recommandé.
Mon article complet détaille les exemples de clauses bien et mal rédigées, les pièges à éviter côté vendeur et acquéreur, et la distinction avec la clause de non-concurrence dans le bail commercial :
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