Le Conseil d’État précise l’incidence d’une modification tardive d’une demande sur le délai d’instruction et la naissance d’un permis tacite.

Il rappelle que le pétitionnaire peut modifier sa demande en cours d’instruction, sous réserve de ne pas en changer la nature. Toutefois, lorsque ces modifications interviennent tardivement, elles peuvent ne pas être examinées dans le délai initial.

Dans ce cas, il appartient à l’administration, si elle souhaite prolonger l’instruction, d’en informer le pétitionnaire. À défaut, le délai initial continue de courir.

En l’espèce, des modifications substantielles avaient été adressées trois jours avant l’expiration du délai. Faute de prorogation notifiée, le Conseil d’État juge qu’un permis tacite est né, autorisant le projet tel que modifié.

Conseil d'État, 5-6 CHR, 14 novembre 2025, n°496754, B

À rapprocher de : Conseil d'État, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n°448905.