Testaments internationaux : quelle importance de la langue utilisée pour l'acte ? 

En tant qu'Avocats exerçant à l'international, nous comprenons l'importance majeure de bien appréhender chaque situation que doit gérer un étranger ou un non-résident, en particulier concernant son patrimoine. 

Tout acte patrimonial (dons, testament, transaction immobilière, etc.) requiert des précautions et un accompagnement compétent sur les plans culturel, juridique et linguistique.

Concernant les testaments internationaux, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment réalisé une avancée majeure. 

- Désormais, un testament rédigé par un notaire dans une langue, que ne comprend pas le testateur, peut être valable uniquement si ces deux conditions sont remplies :
*Recours à un interprète autorisé par la loi applicable,
*Respect des garanties, comme l'inscription de l'interprète sur une liste d'experts judiciaires (en France, depuis 2015).

Si cette évolution ne sauve pas tous les cas (ceux antérieurs à 2015 p ex), elle reflète une volonté d'adaptation aux réalités internationales qui sécurisent les actes juridiques. 

- La collaboration entre Notaires et Avocats est essentielle pour assurer la sécurité et la validité des dossiers internationaux, surtout si l'Avocat maîtrise les différences culturelles et la langue étrangère.

- Une question sur votre patrimoine et sa gestion, vos testaments ou successions internationales ?
Mon expérience d'avocate internationale peut vous accompagner dans ces démarches complexes.


Source : Cass. ass. plén., 17 janvier 2025, n° 23-18.823.