Nouveauté au 1er janvier 2025 : Débroussaillement et obligations légales pour les propriétaires immobiliers
Depuis cette date, une nouvelle obligation est entrée en vigueur pour les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones exposées aux risques d'incendies de forêt. Ils devront désormais informer les acquéreurs et locataires des obligations légales de débroussaillement.
- Pourquoi cette mesure ?
Avec les épisodes récents de feux de forêt de plus en plus fréquents et dévastateurs, le débroussaillement est un outil essentiel pour protéger les habitations et limiter la propagation des incendies.
Cette nouvelle obligation vise à :
*Renforcer la sensibilisation des occupants aux risques.
*Encourager une meilleure prévention grâce à des mesures adaptées.
- Ce que les propriétaires doivent faire :
* Vérifier si leur bien est concerné par une zone à risque.
* Fournir aux acquéreurs ou locataires une information précise sur leurs obligations de débroussaillement.
* Mettre à jour leur documentation lors des transactions (contrats de vente ou de location).
==> En tant qu'avocat, je vous accompagne pour :
- La vérification de la conformité de vos actes (contrats de vente ou de bail).
- La rédaction des mentions obligatoires à intégrer.
- Une sensibilisation sur vos obligations en matière de gestion des risques environnementaux.
N'hésitez pas à me contacter pour anticiper ces nouvelles exigences et sécuriser vos transactions immobilières !
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