1. Le principe de la loi Badinter : une protection automatique
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique à tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle pose un principe fondamental :
Le piéton est indemnisé intégralement, sauf s’il a commis une faute inexcusable, seule cause de l’accident.
Ce principe vise à protéger les victimes faibles, dont font partie les piétons. Cela signifie que même en cas de traversée imprudente, l’indemnisation est souvent maintenue, surtout si la victime est :
• un enfant de moins de 16 ans,
• une personne de plus de 70 ans,
• une personne handicapée.
Ces catégories sont toujours indemnisées, même si leur comportement a contribué à l’accident.
2. L’indemnisation couvre quels préjudices ?
L’indemnisation est intégrale et peut porter sur :
• les frais médicaux et d’hospitalisation, • les pertes de revenus et les dépenses futures, • les souffrances endurées (pretium doloris), • les séquelles permanentes (déficit fonctionnel), • les préjudices esthétiques, d’agrément ou sexuels, • le préjudice moral pour la victime et ses proches.
3. Quelle démarche suivre ?
1. Porter plainte ou faire une déclaration d’accident auprès des forces de l’ordre.
2. Consulter rapidement un médecin et faire établir un certificat médical initial.
3. Contacter un avocat qualifié.
4. Se faire assister par un médecin-conseil lors de l’expertise médicale.
5. Ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans l’avoir fait évaluer.
4. Et si le conducteur n’est pas identifié ou pas assuré ?
En cas de fuite du conducteur ou d’accident causé par un véhicule non assuré, la victime piétonne peut saisir le :
• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui prend en charge l’indemnisation.
Conclusion :
Les piétons bénéficient d’un régime de protection exceptionnel. Dans la majorité des cas, ils sont indemnisés intégralement, même en cas d’erreur de leur part. Il est toutefois essentiel de réagir rapidement après l’accident et de s’entourer de professionnels compétents pour garantir une indemnisation juste.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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