L’erreur de diagnostic médical peut avoir des conséquences graves : retard de traitement, aggravation de l’état de santé, séquelles irréversibles, voire décès. Pourtant, toutes les erreurs ne sont pas fautives au regard du droit. Alors comment faire reconnaître ses droits et obtenir réparation ?
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1. Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic ?
Il s’agit d’une situation où un médecin ou un établissement de santé ne parvient pas à identifier correctement ou à temps :
• une maladie (ex : cancer, AVC, infection grave), • un traumatisme (ex : fracture non détectée), • une complication post-opératoire.
Important : la médecine n’est pas une science exacte. L’erreur de diagnostic n’est indemnisable que si elle est fautive, c’est-à-dire si un professionnel normalement compétent, placé dans la même situation, n’aurait pas commis cette erreur.
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2. Comment prouver la faute ?
Il faut démontrer que le médecin :
• a négligé des symptômes évidents,
• n’a pas prescrit les examens nécessaires, • ou a interprété les résultats de manière manifestement erronée.
Une expertise médicale indépendante est presque toujours nécessaire, souvent demandée dans le cadre d’une procédure devant :
• une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), • ou une juridiction civile ou administrative.
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3. Quelles sont les issues possibles ?
• Si la faute est reconnue, la victime peut obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices (physiques, économiques, moraux, etc.), prise en charge par l’assurance du praticien ou de l’établissement.
• Si aucune faute n’est retenue mais que l’état de la victime est anormalement grave, l’ONIAM peut intervenir dans certains cas, au titre de la solidarité nationale (si le dommage est “anormal” et “étranger à l’état initial”).
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4. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Comme dans toute affaire de responsabilité médicale, on évalue notamment :
• les pertes de chance de guérison ou de survie, • les incapacités temporaires ou permanentes, • les souffrances physiques et morales, • les conséquences économiques (perte de revenus, aides…), • les préjudices subis par les proches (aide, préjudice moral…).
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5. Quelles démarches entreprendre ?
1. Demander son dossier médical (le patient y a droit), 2. Contacter un avocat qualifié en droit médical, 3. Solliciter une expertise médicale (judiciaire ou amiable), 4. Saisir la CCI ou engager une action en responsabilité.
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Conclusion :
L’erreur de diagnostic n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation, mais si elle est fautive et a causé un dommage, la victime peut obtenir réparation. La clé est d’agir rapidement, avec l’aide de professionnels du droit et de la santé.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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