Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Vente immobilière - exécution d'obligation possible (ou non)

Par Albert CASTON le 08/12/2017
Vente immobilière - exécution d'obligation possible (ou non)   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 15-23.188 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - notaire - devoir d'efficacité

Par Albert CASTON le 26/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.234 18-50.019 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - notion de délivrance conforme

Par Albert CASTON le 11/05/2017
Vente immobilière - notion de délivrance conforme   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.197 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - notion de dol

Par Albert CASTON le 24/05/2018
Vente immobilière - notion de dol   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.861 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
Publiée entre et