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LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 16/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le preneur d’un bail commercial jouit d’un droit au renouvellement ; le bailleurs peut, sauf exceptions, refuser ce renouvellement, mais à charge de payer une indemnité d’éviction au preneur. Le refus de renouvellement est ainsi l’acte par lequel le bailleur exprime sa ... Lire la suite >
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