Limitation du devoir de mise en garde : La banque n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs
Par Alexis REYNE le 25/05/2020
Les Tribunaux exonèrent déjà les établissement de leur devoir de mis en garde lorsque les emprunteurs leur fournissent des renseignements inexacts, sanctionnant ainsi tout comportement déloyale ou de mauvaise foi de la part de ces derniers (Cass. 1ère Ch. Civ., pourvoi n° 08-14.84808-14.848) Apres avoir rappelé ... Lire la suite >