Elections professionnelles et protocole préélectoral modifié (Cass. soc. 25/01/2016 n°14-25625)
Par Stéphane VACCA le 20/06/2016
Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections (cf. art. L.2314-2 du code du travail sur les délégués du personnel ; art. L.2324-3 du code du travail sur les membres du comité ... Lire la suite >