L’exequatur hors convention internationale
Par Nasser MERABET le 28/06/2016
L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies (Cour de cassation, arrêt du 20 ... Lire la suite >